Conditions Générales

Conditions générales de Moneyoak (France)

Toutes les offres, devis, commandes et contrats relatifs à la fourniture de Services par MoneyOak dont le siège social est établi à 39 Rue du Gouverneur Général Éboué – 92130 Issy-les-Moulineaux (France), immatriculée au RCS sous le numéro 887 950 582 R.C.S. Paris, dont le numéro SIREN est le 887950582 et dont le numéro TVA est le FR25887950582 (ci-après dénommée «MoneyOak ») sont régis par les présentes conditions générales (« Conditions »). 

Les coordonnées de contact de MoneyOak sont les suivantes :

• E-mail : hello@moneyoak.fr
• Téléphone : +33 1 89 16 41 83

Le site moneyoak.fr est hébergé par OVH.

En commandant et/ou en utilisant les Services de MoneyOak, et sauf accord écrit contraire, vous (« le Client ») acceptez d’être lié par les Conditions.

Les Conditions peuvent être complétées par des Conditions Particulières pour des Services spécifiques. En cas de contradiction, la hiérarchie suivante s’applique, dans l’ordre décroissant de précédence suivant : (i) le Bon de Commande (ii) les Conditions Particulières et (iii) les Conditions.

Les conditions générales et/ou autres conditions du Client ne s’appliquent pas, même si celles-ci stipulent qu’elles seront seules applicables.

MoneyOak et le Client sont individuellement dénommés la « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. Définitions

• Dans le cadre des Conditions, les mots suivants ont la signification suivante :
  • « Contrat » désigne les Conditions, les éventuelles Conditions Particulières et le Bon de Commande.
  • « Conditions Particulières » désigne les éventuelles conditions spécifiques applicables à un ou plusieurs Services spécifiques fournis par MoneyOak.
  • « Bon de Commande » désigne la commande qui décrit les Services que le Client a commandés.
  • « Client » désigne le client auquel MoneyOak fournira les Services, tel qu’identifié dans le Bon de Commande.
  • « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de la fourniture des Services et qui sont marquées « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles par la Partie destinatrice en raison de leur nature et/ou de la manière dont elles sont divulguées. Les informations confidentielles ne comprennent pas :
• les informations accessibles au public sans manquement de la part de la Partie destinatrice ;
• les informations obtenues légalement par la Partie destinatrice et en sa possession avant la date de divulgation ou postérieurement, libres de toute contrainte de confidentialité ;
• les informations développées indépendamment par la Partie destinatrice sans aucune utilisation d’Informations Confidentielles.
  • « Droits de propriété intellectuelle » désigne, sans s’y limiter, tous les brevets présents et futurs, les droits de conception (enregistrés et non enregistrés), les marques (enregistrées et non enregistrées), les droits d’auteur, les droits sur les bases de données et toutes les demandes relatives à l’un de ces droits, ainsi que tous les droits similaires de quelque nature que ce soit existant dans le monde entier.
  • « Force majeure » désigne les circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté raisonnable d’une Partie qui l’empêchent d’exécuter (à temps) l’une de ses obligations.
  • « Services » désigne les services à fournir par MoneyOak au Client et décrits dans le Bon de Commande.

2. Fourniture de services

• MoneyOak fournira les Services du mieux de ses capacités. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, les obligations de MoneyOak sont des obligations de moyens.
• Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, la date estimée à laquelle un Service sera livré a une valeur informative et n’est donc pas contraignante.
• Le Client s’engage à fournir sans délai à MoneyOak toutes les informations et tous les documents utiles pour la fourniture des Services, le cas échéant à la demande de MoneyOak.

3. Prix et paiement

• MoneyOak facturera les Services conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le Bon de Commande. A défaut, les Services seront facturés à l’avance.
• Sauf mention expresse contraire, tous les prix émis par MoneyOak sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes et charges éventuelles.
• Tous les frais et autres charges payables par le Client doivent être payés dans les dix (10) jours suivant la date de facturation.
• En cas de retard de paiement de la part du Client, MoneyOak a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 40 EUR.
• Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à MoneyOak dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
• En cas de non-paiement d’une facture, MoneyOak se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services par simple notification écrite au Client.

4. RESILIATion

• Sauf stipulation contraire dans le Contrat, chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par écrit à l’autre Partie.
• Les articles 3,5,6,7, 8,11 et 13 des Conditions survivront à la fin du Contrat.

5. Propriété intellectuelle  

• MoneyOak reste à tout moment propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits sur tous les documents utilisés pour fournir les Services (y compris, le cas échéant, le code source), sauf accord contraire explicite par écrit.
• Si MoneyOak livre au Client du matériel appartenant à un tiers, celui-ci disposera d’un droit d’utilisation conformément à la licence de tiers applicable à ce matériel.

6. Confidentialité

• Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services ou dans la mesure requise par la législation applicable. Dans ce cas, la partie destinataire en informera la Partie divulgatrice, dans la mesure où elle est autorisée à le faire, dès que raisonnablement possible. La divulgation doit être limitée dans toute la mesure du possible.
• MoneyOak est autorisé à utiliser le Client comme référence (y compris le droit d’utiliser le nom et le logo du Client et de mentionner son domaine d’activité).

7. PROTECTION DES DONNéES

• Lorsque l’exécution du Contrat implique le traitement de données à caractère personnel, les Parties doivent se conformer à la législation applicable en matière de protection des données.
• Si MoneyOak traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services, les Parties exécuteront un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
• Lorsque MoneyOak traite des données à caractère personnel à ses propres fins, elle traitera ces données à caractère personnel conformément à sa politique vie privée.

8. RESPONSABILITé

• Dans la mesure la plus large permise par la législation applicable, la responsabilité totale de MoneyOak sera limitée, par année civile, au montant de la rémunération payée par le Client pour la fourniture des Services.
• MoneyOak ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de profit, la perte de clientèle, la perte d’opportunité ou la perte ou la corruption de données.
• Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
• Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies à MoneyOak en relation avec les Services.

9. Force Majeure

• Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations en cas de Force Majeure.
• Une Partie victime d’un cas de Force Majeure doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par écrit, de l’événement de Force Majeure, en décrivant en détail l’événement de Force Majeure et ses conséquences prévues. Les Parties discuteront de bonne foi des mesures qui peuvent être mises en œuvre pour atténuer les conséquences d’un éventuel cas de force majeure.

10. ASSURANCE

• MoneyOak a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant ses obligations découlant du Contrat.

11. ANTI-BLANCHIMENT ET CONSTRUCTIONS TRANSFRONTALIères

• MoneyOak est tenue de respecter la règlementation applicable relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Client s’engage à fournir à MoneyOak toutes les informations demandées nécessaires au respect de cette obligation.
• MoneyOak peut être tenue de signaler aux autorités compétentes certaines constructions transfrontalières conformément à la législation applicable découlant de la transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine de la fiscalité.

12. DIVERS

• La validité des présentes Conditions n’est pas affectée par la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’intention économique de la clause nulle.
• La non-revendication d’un droit ou la non-application d’une sanction par l’une des Parties ne vaut pas renonciation à ses droits.
• Toutes les notifications doivent être faites par écrit et doivent être envoyées à l’adresse du destinataire communiquée à l’avance à l’autre Partie. Toutes les notifications faites à MoneyOak doivent être envoyés à l’adresse mentionnée ci-dessus.
• MoneyOak peut désigner des sous-traitants pour l’exécution des Services sans autorisation préalable du Client, étant entendu que MoneyOak reste entièrement responsable de l’exécution des Services par ces sous-traitants.
• Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat ou toute partie de ses droits ou obligations sans le consentement écrit de MoneyOak. MoneyOak peut céder ses droits et obligations sans l’accord préalable du Client.
• Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant un partenariat entre les Parties.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

• Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
• Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions. Tout litige qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

Les présentes Conditions s’appliquent à dater du 26 février 2024.