Si l’entreprise développe des projets ou programmes innovants, dispose d’un brevet ou d’un programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur, place à l’éligibilité de l’IP Box!
En 2019, la déduction fiscale pour revenus de brevet “Patent Box” a été remplacée par l’“IP Box”. L’un des changements majeurs de cette mesure correspond à l’inclusion des programmes informatiques innovants protégés par des droits d’auteurs.
L’IP Box permet alors d’obtenir un taux d’imposition préférentiel sur les revenus liés à certains actifs incorporels. Ce taux préférentiel est de 10% sur les revenus nets attribuables aux droits intellectuels éligibles tels que : les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur, les procédés de fabrication industriels, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la propriété Intellectuelle), les certificats d’obtention végétale.
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Pas de de plafond d’économie
Cumulable avec toutes les autres aides
Applicable dans tous les secteurs
Grâce à notre technologie basée sur l’intelligence artificielle, MoneyOak vous permet de vérifier votre éligibilité à l’IP Box.
En règle générale, l’option fiscale pour l’IP Box se place en même temps que la remise de la liasse fiscale des comptes annuels. 2 cas
Le ratio Nexus (ou fraction Nexus) vient de l’OCDE Le but est de s’assurer que la créativité et la Propriété Intellectuelle soient dans la même
L’IP Box vous concerne: Si votre société détient des brevets et/ou des logiciels (3 autres propriétés intellectuelles sont aussi éligibles) Si votre société est soumise
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