
IP Box et déclaration fiscale annuelle
En règle générale, l’option fiscale pour l’IP Box se place en même temps que la remise de la liasse fiscale des comptes annuels. 2 cas
Si l’entreprise développe des projets ou programmes innovants, dispose d’un brevet ou d’un programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur, place à l’éligibilité de l’IP Box!
En 2019, la déduction fiscale pour revenus de brevet “Patent Box” a été remplacée par l’“IP Box”. L’un des changements majeurs de cette mesure correspond à l’inclusion des programmes informatiques innovants protégés par des droits d’auteurs.
L’IP Box permet alors d’obtenir un taux d’imposition préférentiel sur les revenus liés à certains actifs incorporels. Ce taux préférentiel est de 10% sur les revenus nets attribuables aux droits intellectuels éligibles tels que : les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur, les procédés de fabrication industriels, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la propriété Intellectuelle), les certificats d’obtention végétale.
Réduisez votre IS immédiatement
Pas de de plafond d’économie
Cumulable avec toutes les autres aides
Applicable dans tous les secteurs
Grâce à notre technologie basée sur l’intelligence artificielle, MoneyOak vous permet de vérifier votre éligibilité à l’IP Box.
En règle générale, l’option fiscale pour l’IP Box se place en même temps que la remise de la liasse fiscale des comptes annuels. 2 cas
Le ratio Nexus (ou fraction Nexus) vient de l’OCDE Le but est de s’assurer que la créativité et la Propriété Intellectuelle soient dans la même
L’IP Box vous concerne: Si votre société détient des brevets et/ou des logiciels (3 autres propriétés intellectuelles sont aussi éligibles) Si votre société est soumise
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