25 %, 15 % et même 10 % pour certains revenus, l’année 2022 marque la dernière phase de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans quelles conditions obtenir les taux préférentiels ? Explications.

L’impôt sur les sociétés (IS), vous le connaissez certainement trop bien. Celui-ci est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par toutes les entreprises actives en France. Mais au cours des dernières années, une réforme fiscale apporte son lot de changements… Avec en tête, une baisse graduelle du taux d’imposition.

1. Le taux normal pour 100 % des entreprises françaises

Passé de 28 % (exercice fiscal 2020) à 26,5 % en 2021, le taux d’IS poursuit sa lente descente en 2022. Ainsi dans la déclaration 2023 (sur base des revenus de l’année 2022), le taux normal de l’IS applicable est de 25 % pour toutes les entreprises françaises, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires et de vos bénéfices !

2. Le taux réduit pour les PME

La bonne nouvelle ? Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, vous pouvez échapper à ce taux normal de 25% pour vos 38 120 premiers euros de bénéfices. Un taux réduit de 15% est en effet applicable pour cette première tranche. Au-delà, votre société est imposée au taux normal. Un avantage fiscal salutaire pour les PME, véritables moteurs de l’économie française.

3. Un taux préférentiel pour l’innovation

Payer encore moins d’impôts ? Le cadre fiscal français « offre » d’autres opportunités d’optimisation, en particulier l’IP-Box. Un dispositif qui permet de bénéficier d’un taux d’IS de 10 % sur les revenus issus de la propriété intellectuelle : brevets, logiciels, certificat d’obtention végétale, procédés de fabrication industriels ou inventions brevetés par l’INPI. Très intéressant, le régime favorable de l’IP-Box exige toutefois une application minutieuse et correctement documentée.