Annexe au projet de LOI de FINANCES pour 2022

EVALUATIONS DES VOIES ET MOYENS. T2

Annexe au projet de LOI de FINANCES pour 2022

Ce document est une source d’informations pour comprendre la portée des dispositions fiscales dérogatoires autrement appelées « niches fiscales ».

On ne dénombre pas moins de 471 niches fiscales dans le PLF 2022, soit 4 de moins que le précédent et 400 en 2000. En 2022, 14 dépenses fiscales représenteront 50% du total soit 47 MM€. En 2020, le C.I.C.E est la dépense fiscale la plus couteuse pour l’état (8,6MM€), suivi par le Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R) à 7,5 MM€. La prévision pour 2022 inverse les 2 premières positions avec un C.I.R constant à 7,4 MM€ et un C.I.C.E en baisse à 6,4 MM€.

Quelques chiffres

Le C.I.R est appliqué par près de 23.000 entreprises en France pour une dépense fiscale de 7,5 MM€, avec un creux notable en 2021 à 6,5 MM€. Incontestables effets de la pandémie sur le resserrement des dépenses de R&D en France en période de crise.

Même si cette moyenne doit être prise avec beaucoup de précautions et mérite une analyse beaucoup plus fouillée, un dossier C.I.R moyen représente 330 K€ de « gain ».

Le C.I.I (Crédit d’impôt Innovation), avec ses limites et ses conditions, s’adresse à 8.800 entreprises pour un montant stable d’un peu moins de 250 M€ (soit 28 K€ en moyenne).

L’IP Box, dispositif le plus récent et donc le moins mature/connu à date (données 2020), ne concerne encore que 639 entreprises, mais pour une générosité de 770 M€, soit une moyenne de dossier de 1,2 M€.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et plaident pour une plus grande utilisation du dispositif IP Box par les entreprises qui innovent et possèdent de la propriété intellectuelle en France.

Le Groupe International MoneyOak est spécialisé sur le thème de l’IP Box et prend en charge l’entièreté du processus afin que vous puissiez, également, en bénéficier.

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Baromètre 2022 de l'IP Box

Premier baromètre européen de la DRI, ce document vous informe sur les raisons de son succès en Europe et les secteurs concernés.

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