Place à une compétition entre états européens qui prend de plus en plus la forme de régimes fiscaux préférentiels ou étroitement ciblés, au-delà des réductions générales de taux notamment pour les entreprises.

Pour preuve, le nombre et l’augmentation du nombre de niches fiscales en France : 471 en 2021. 93 nouvelles niches ont été créées entre 2016 et 2020 (+25 entre 2020 et 2021) contre 57 suppressions (+6 prévues en 2022).

L’EU Tax Observatory analyse les incitants aux entreprises innovantes dont l’IP Box, régime associé à la propriété intellectuelle (IP) qui prévoit un traitement fiscal préférentiel pour les revenus provenant d’actifs incorporels tels que les brevets et les logiciels.

Explications.

EU Tax Observatory : rapport « New Forms of Tax Competition in the European Union: an Empirical Investigation / Nov 2021, Eloi Flamant, Sarah Godar, Gaspard Richard ».

A l’échelle européenne, les revenus concernent les redevances de licences ou de royalties reçues de sociétés ou de membres de groupes de sociétés, mais aussi des redevances « intégrées », qui constituent la contribution estimée de la propriété intellectuelle d’une société au prix de vente de son produit final. La part des redevances pour l’utilisation de la propriété intellectuelle s’élève actuellement à 1,3 % du commerce total dans l’UE. Ce chiffre semble relativement faible mais il a augmenté de manière significative au cours des deux dernières décennies.

Les Pays-Bas, Malte et la Finlande, en particulier, affichent des parts de redevances supérieures à la moyenne, s’élevant respectivement à 6,3 %, 4,3 % et 2,1 % du commerce total, ce qui pourrait indiquer que leurs économies sont fortement basées sur la connaissance ou alors qu’une localisation stratégique des actifs incorporels par les multinationales a eu lieu. Ces chiffres sont sans doute sous-estimés selon l’EU TAX OBSERVATORY car ils ne comprennent pas les « redevances incorporées » incluses dans les prix de vente des biens et services.

McKinsey (2021) estime que les dépenses capitalisées en R&D et en actifs incorporels tels que les marques, logiciels et la propriété intellectuelle dans les chaînes de valeur mondiales sont passées de 5,4 % des revenus en 2000 à 13,1 % en 2016. Dans le secteur pharmaceutique et dans celui des machines et équipements, cette part est déjà bien plus élevée, atteignant 80 % et 36 % en 2016.

Et puisque les chaînes de valeur mondiales sont de plus en plus axées sur la connaissance, le traitement fiscal préférentiel des rendements du capital immatériel deviendra plus coûteux pour les États membres de l’UE étant rendu plus favorable aux contribuables.

La propagation rapide des IP Box dans l’UE donne une indication de l’intensité de la concurrence que se livrent les États membres pour les éléments les plus « mobiles » de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Un nombre croissant de pays (17 à date ndlr) exclut de l’assiette fiscale générale les revenus tirés d’actifs incorporels tels que les brevets et les logiciels et les imposent à des taux très préférentiels (dispositif IP Box) ce qui a pour effet de réduire le montant de l’impôt…

Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et le Portugal offrent le traitement préférentiel le plus fort car la différence entre le taux légal d’imposition des sociétés et le taux préférentiel est supérieure à 15 %.

Si les IP Box sont comparables à 90-95% d’un pays à l’autre, certaines IP Box sont plus généreuses que d’autres en termes d’actifs et de revenus admissibles. Par exemple, le régime de PI maltais s’applique aux redevances intégrées et les actifs éligibles comprennent les brevets, les logiciels, et les modèles (ce qui n’est pas le cas en France), ainsi que d’autres actifs de PI présentant des caractéristiques similaires à celles des brevets.

Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne et la Slovaquie permettent également l’inclusion de redevances intégrées, mais seuls les brevets et les logiciels sont considérés comme des actifs de PI (et, dans le cas de l’Irlande, également les actifs de PI ayant des caractéristiques similaires à celles des brevets)… La France inclut les brevets, les logiciels et les inventions brevetables, mais pas les redevances incorporées. L’étendue des actifs éligibles pour les régimes de PI est représentée par les différentes tailles de bulles de la figure 9.

Entre autres, l’exclusion de la PI éligible des marques dans le cadre des réformes BEPS de l’OCDE/G20 a limité les possibilités de certaines formes extrêmes d’évasion fiscale des entreprises liées aux régimes de propriété intellectuelle dans l’UE.

En outre, l’approche modifiée du « Nexus » (ratio qui permet de corréler l’assiette imposable au taux réduit au niveau des dépenses de R&D réalisées par l’entreprise elle-même) a été mise en œuvre par tous les États membres, qui exigent désormais que certaines dépenses de R&D soient engagées comme condition préalable pour bénéficier de leurs régimes IP Box.

L’efficacité de l’approche « nexus » dans la lutte contre l’évasion fiscale liée à la propriété intellectuelle reste encore à être évaluée car les entreprises qui bénéficiaient déjà de régimes de propriété intellectuelle avant la réforme pouvaient continuer de le faire jusqu’en juin 2021 en raison des clauses de maintien des droits acquis.

On le voit, sous l’impulsion des organisations internationales, les états progressent plutôt bien dans la mise en œuvre de règles limitant la concurrence fiscale. L’adoption du régime IP Box par les pays de l’OCDE est encore assez disparate bien qu’elle apporte des avantages fiscaux substantiels aux bénéficiaires.

La France n’ayant traduit l’IP Box en droit national qu’en 2019 (art 238 du CGI), il est donc encore tôt pour tirer des conclusions définitives. Ce que l’on peut dire en revanche sans risque de se tromper, c’est que le dispositif IP Box reste encore peu connu et donc insuffisamment maîtrisé par les acteurs de la chaîne fiscale. Un champ extrêmement vaste reste à explorer dans ce domaine : selon l’annexe « voies et moyens » au PLF 2022, seules 639 entreprises ont opté pour le régime IP Box en 2020, pour un total de 770 M€ de réduction d’impôt soit 1,3 M€ en moyenne. Dans le même temps, 23000 déclaraient du C.I.R pour 7,5 Mds€ soit 325 K€ en moyenne.

Avec la crise de la COVID, la réduction des chiffres d’affaires et donc des profits réduit la capacité des entreprises françaises à bénéficier pleinement du régime IP Box.

Dans le même temps et de manière contre-intuitive, les dépenses de R&D sont plutôt résilientes face à la crise COVID comme le montre l’étude 282 de la DG Trésor d’avril 2021 (impact de la pandémie de Covid-19 sur les entreprises françaises) : les contraintes financières liées à la crise (diminution du niveau de profit et augmentation de l’endettement) n’auraient pas d’impact significatif sur les dépenses de R&D… En effet, pour les entreprises investissant de manière régulière en R&D, celle-ci représente un investissement de long terme dont les coûts d’ajustement (fermeture/ouverture des laboratoires, perte du capital humain, etc.) sont très élevés. C’est pourquoi ces entreprises font généralement le choix et ont la capacité financière de lisser l’impact d’un choc. La hausse des contraintes financières liées à la crise pourrait avoir un impact négatif sur les entreprises qui investissent ponctuellement en R&D (marge extensive). L’incertitude inhérente à tout nouveau projet de R&D rend ce type d’investissement très sensible aux contraintes financières. De plus, l’augmentation des contraintes financières pourrait réallouer les projets de R&D risqués vers des projets d’innovation moins risqués.