Actus et Analyses

Annexe au projet de LOI de FINANCES pour 2022
 EVALUATIONS DES VOIES ET MOYENS. T2  
Annexe au projet de LOI de FINANCES pour 2022

Ce document est une mine d’informations pour connaître en particulier, la portée des dispositions fiscales dérogatoires autrement appelées “niches fiscales” et dont la conséquence pour l’état est la baisse de ses recettes alors que pour les contribuables -entreprises notamment- elles permettent de réduire la pression fiscale pour développer leur compétitivité.

On dénombre pas moins de 471 niches fiscales dans le PLF 2022, soit 4 de moins que le précédent et 400 en 2000.

En 2022 14 dépenses fiscales représenteront 50% du total soit 47 MM€.

En 2020, le C.I.C.E est la dépense fiscale la plus couteuse pour l’état (8,6MM€), suivi de près par le Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R) à 7,5 MM€.

La prévision pour 2022 inverse les 2 premières positions avec un C.I.R  constant à 7,4 MM€ et un C.I.C.E en baisse à 6,4 MM€.

Jetons un coup d’œil sur les dépenses fiscales favorisant l’innovation :

Le C.I.R est appliqué par environ 23.000 entreprises en France pour une dépense fiscale de 7,5 MM€, avec un creux notable en 2021 à 6,5 MM€. Incontestables effets de la pandémie sur le resserrement des dépenses de R&D en France en période de crise.

Même si cette moyenne doit être prise avec beaucoup de précautions et mériterait une analyse beaucoup plus fouillée, un dossier C.I.R moyen représente 330 K€ de “gain”.

Le C.I.I (Crédit d’impôt Innovation), avec ses limites et ses conditions, s’adresse à 8.800 entreprises pour un montant stable d’un peu moins de 250 M€ (soit 28 K€ en moyenne).

L’IP Box, dispositif le plus récent et donc le moins mature/connu à date (données 2020), ne concerne encore que 639 entreprises, mais pour une générosité de 770 M€, soit une moyenne de dossier de 1,2 M€.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et plaident pour une plus grande utilisation du dispositif IP Box par les entreprises qui innovent et possèdent de la propriété intellectuelle en France.

MoneyOak dont c’est l’expertise majeure en Europe, se positionne comme conseil des entreprises qui souhaitent rejoindre ce régime fiscal. Pour toute information utile, contactez-nous via contact@MoneyOak.com ou par téléphone au +33 6 15 15 27 89.

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LA SAGA IP BOX par MoneyOak

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Selon la Cour des Comptes, on dénombre actuellement 471 niches fiscales en France ou plus pudiquement, 471 “dépenses” fiscales.

Ces dépenses (pour l’état) peuvent prendre plusieurs formes : crédit d’impôt, réduction d’impôt, exonération, abattement, déduction, franchise… Elles peuvent être verticales ou horizontales, actives ou passives…
Elles favorisent des contribuables qui correspondent à certains critères propres à chaque “dépense”.

L’IP Box est une de ces dépenses fiscales.

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