Et si vous pouviez corriger vos omissions fiscales passées? Par exemple, appliquer rétroactivement le régime IP Box pour des exercices antérieurs. Une décision récente du tribunal administratif de Lyon semble offrir une seconde chance aux entreprises ayant omis de déclarer leur choix initial. Retour sur cette affaire.

En matière fiscale, les règles sont les règles. Cela vaut pour le régime IP Box, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un taux favorable (10%) sur les revenus liés à certains actifs incorporels. Jusqu’à présent, les entreprises perdaient cet avantage fiscal, si elles omettaient d’exercer cette option au moment du dépôt de leur déclaration fiscale initiale. Mais ça, c’était avant la décision rendue par le tribunal administratif (TA) de Lyon, le 4 février dernier. Au cœur de cette affaire, la société Nidec ASI.

Acte un, une réclamation rejetée

La société Nidec ASI, spécialisée dans les progiciels protégés par le droit d’auteur, n’avait pas opté pour le régime IP Box dans ses déclarations fiscales de 2020 et 2021. Fin 2022, les dirigeants de l’entreprise décident de déposer une réclamation contentieuse pour bénéficier rétroactivement de l’avantage fiscal offert par l’IP Box. Sans surprise, l’administration fiscale rejette cette demande, en s’appuyant sur l’interprétation traditionnelle: l’option «IP Box» doit être exercée dans les délais initiaux, sans possibilité de régularisation ultérieure. Fin de l’histoire? Pas tout à fait…

Acte deux, un jugement qui change la donne

L’entreprise saisit alors le TA de Lyon et obtient gain de cause. Tout en confirmant l’éligibilité du progiciel développé par Nidec ASI, la juridiction a estimé que le régime IP Box pouvait être activé a posteriori, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, tant le délai légal de deux ans est respecté. En soutien de cette décision, une jurisprudence antérieure du Conseil d’État, qui stipulait qu’une «omission déclarative ne constitue pas nécessairement une cause de déchéance d’un avantage fiscal, sauf disposition légale». Un changement de paradigme pour les entreprises innovantes!

Acte trois, des opportunités stratégiques à saisir

Cette décision est un vrai plus pour la flexibilité fiscale des entreprises, car vous pouvez désormais corriger des omissions fiscales et revendiquer rétroactivement le régime IP Box pour des exercices passés. Bien entendu, il est capital de suivre les éventuels appels ou commentaires administratifs sur cette jurisprudence, afin d’ajuster vos stratégies fiscales. Voilà pourquoi vous avez tout intérêt à solliciter un accompagnement spécialisé pour maximiser vos avantages fiscaux, tout en respectant les délais légaux.

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