Changement de loi pour l’IP Box à la française. Depuis 2018, les inventions « brevetables » bénéficiaient d’une « largesse » fiscale dans notre pays. Cette spécificité nationale est passée à la trappe… Heureusement, sans grandes conséquences. Explications.
Européen par essence, le dispositif fiscal de l’IP Box tend à s’uniformiser dans les États membres. Faisant sauter certaines particularités héritées du passé, au nom de la non-concurrence fiscale. C’est au tour d’une spécificité bien française d’être supprimée : l’éligibilité au régime IP Box des inventions dont la brevetabilité a été validée par l’INPI.
Retour aux origines
C’est en 2018 que naît ce particularisme français. À l’époque, l’IP Box s’appelait encore Patent Box et seuls les brevets pouvaient profiter de la niche fiscale. Sous l’égide du MEDEF, un groupe d’une quinzaine de grandes entreprises françaises (Renault, PSA, Michelin, Sanofi, L’Oréal, Air Liquide, Schneider Electric ou encore Dassault Systèmes) avait alors proposé d’élargir le champ d’application de la Patent Box aux revenus liés à des inventions dont la brevetabilité avait été validée par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), en charge d’accorder les brevets en France.
Se protéger en toute discrétion
Le but de cette proposition était clair : les entreprises pouvaient ainsi faire attester de la brevetabilité d’un produit sans réellement poser de brevet. L’invention n’était pas rendue publique, mais elle était tout de même protégée vis-à-vis de la concurrence, tout en profitant du dispositif fiscal avantageux. Un accord avait donc été trouvé en 2018. Avec l’arrivée de l’IP Box en 2019, cette spécificité française avait été maintenue et continuait d’exister… Mais le souhait de faire tendre l’IP Box vers une seule et même législation européenne aura eu la peau de cette initiative française.
Toujours intéressant
En effet, selon nos sources, cette spécificité française était très peu mise en œuvre. Ce léger revers n’enlève donc rien (ou presque) à l’intérêt de l’IP Box pour les entreprises innovantes : un dispositif très avantageux sur le plan fiscal, avec un champ d’application bien plus large que celui de la Patent Box. En effet, 4 catégories de propriété intellectuelle restent éligibles à l’IP Box : en plus des brevets, les logiciels informatiques protégés par le droit d’auteur ; les certificats d’obtention végétale ; et les procédés de fabrication industriels. Notez également que les logiciels ne doivent pas être brevetés pour bénéficier de la niche fiscale.
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