En 2019, la déduction fiscale pour revenus de brevet “Patent Box” a été remplacée par l’“IP Box”. L’un des changements majeurs de cette mesure correspond à l’inclusion des programmes informatiques innovants protégés par des droits d’auteurs.

L’IP Box permet alors d’obtenir un taux d’imposition préférentiel sur les revenus liés à certains actifs incorporels. Ce taux préférentiel est de 10% sur les revenus nets attribuables aux droits intellectuels éligibles tels que : les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur, les procédés de fabrication industriels, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la propriété Intellectuelle), les certificats d’obtention végétale.